LES RESSORTISSANTS DE L’ONaCVG
Les Ressortissants de l’ONaCVG
Avantages liés aux titulaires de la Carte du Combattant
Tout titulaire de la carte du Combattant peut, sans aucune formalité, porter la Croix du Combattant.
Retraite professionnelle anticipée
La Carte du Combattant ne donne aucun avantage sur la retraite professionnelle anticipée.
En revanche, certains titulaires de la Carte du Combattant peuvent permettre de bénéficier d’une retraite calculée à taux plein dès 60 ans, sous certaines conditions :
– justifier d’une durée de service militaire ou de captivité en temps de guerre d’au moins 54 mois (si vous avez été moins longtemps, l’âge de votre départ en retraite sera déterminé par la durée de votre captivité).
– être ancien prisonnier de guerre, évadé après 6 mois de captivité ou rapatrié pour maladie ou blessure.
– être titulaire de la carte de déporté ou d’interné politique ou de la Résistance
Pour cela, prendre contact auprès de la Caisse de Retraite appelée à liquider la retraite sans oublier de joindre une copie du livret militaire ou de l’attestation délivrée par l’autorité militaire ou l’ONAC-VG.
Liste des opérations ouvrants droit à la carte du combattant et/ou au TRN
Retraite mutualiste
La Carte du Combattant permet d’avoir accès au régime de retraite mutualiste du combattant afin constituer une rente, alléger les impôts et protéger la famille.
Transports en commun
La Carte du Combattant permet également aux titulaires d’obtenir un tarif réduit sur le Tram et Bibus de Brest Métropole.
Allocation de reconnaissance du combattant
Par décret n° 2023-534 du 29 juin 2023, suivi de l’Arrêté en date du 4 août 2023, l’appellation “Retraite du combattant” est remplacée par “Allocation de reconnaissance du combattant”.
Cette allocation est de 812,76 € par an, soit 406,38 € tous les six mois. Elle est versée à semestre échu.
L’âge minimum pour la demander est de 65 ans, dans le cas général. Elle peut être versé à partir de 60 ans pour les bénéficiaires d’allocation et/ou de pension militaire d’invalidité.
Paiements des semestres
En application de l’article D.321.4 du code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre, le versement de l’Allocation de reconnaissance du combattant est désormais fixé à des dates par référence au mois de naissance suivant le tableau ci-dessous :
Dans tous les cas, le dossier devra être accompagné :
– d’une photocopie recto verso d’une pièce d’identité
– d’une photocopie de la carte du combattant
– d’une photocopie de la carte d’assuré social ou de son attestation
– d’un relevé d’identité bancaire ou postal.
La retraite du Combattant est incessible, insaisissable, non imposable. Elle est cumulable avec les pensions de retraite vieillesse et la retraite mutualiste du combattant.
Attachée à la possession de la carte du combattant, elle n’est malheureusement pas réversible au conjoint survivant. Au moment du décès de l’ancien combattant, un acte de décès doit être adressé au service des Pensions de la Retraite du Combattant pour demander l’arrêt du versement.
Autres avantages
Les Directions départementales de l’ONaCVG peuvent venir en aide aux ressortissants et à leurs ayants droit pour les renseigner et les guider dans certaines démarches, eu égard notamment aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer du fait de l’âge ou de la maladie.
Aide matérielle
Le patronage de l’ONaCVG ouvre la possibilité de bénéficier, le cas échéant :
– de secours accordés aux ressortissants se trouvant dans le besoin (par suite de maladie, accident ou pour tout autre cause),
– de prêts sociaux, sans intérêt, accordés aux ressortissants dont les ressources sont habituellement suffisantes, mais qu’un événement imprévu ou des circonstances exceptionnelles placent devant d’incontestables difficultés.
Hébergement
Les ressortissants âgés d’au moins 60 ans, et dont l’état de santé ne nécessite pas de soins constants, peuvent demander leur admission en vue de séjours temporaires ou définitifs, dans les Foyers ou Maisons de Retraite gérés ou conventionnés par l’ONaCVG.
Fiscalité
L’article 195 du Code Général des Impôts précise que l’ancien combattant bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour ses impôts.
Sont concernés par cette disposition :
– les anciens combattants âges de 74 ans et plus
– les invalides civils ayant une incapacité de 80 %
– les titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 %
– les conjoints survivants, âgés de 74 ans, et dont le mari était titulaire de la carte du combattant (quelque soit l’âge de son décès)
www.impots.gouv
Avantages liés aux titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation
Les titulaires du Titre de Reconnaissance de la nation sont ressortissants de l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre (ONaCVG). Ils ont donc accès aux différentes prestations de l’établissement public, comme les titulaires de la carte du Combattant :
Action sociale – Assistance administrative
Les directions départementales peuvent leur venir en aide pour les renseigner et les guider dans certaines démarches eu égard notamment aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer du fait de l’âge, de la maladie, ou de la situation sociale.
Aide matérielle et financière
– Secours accordés aux ressortissants qui se trouvent dans le besoin par suite de maladie, accident ou pour tout autre cause (déséquilibre momentané de leur budget, dépenses imprévues)
– Prêts sociaux, d’un montant de 1 500 € maximum sans intérêt, accordés aux ressortissants pour un motif social au sens large (habitat, sanitaires, dépenses de copropriété, etc…)
Hébergement
Les ressortissants âgés d’au moins 60 ans et dont l’état de santé ne nécessite pas de soins constants, peuvent demander leur admission en vue de séjours temporaires ou définitifs, dans les Foyers ou Maisons de Retraite gérés ou conventionnés par l’ONAC.
Décorations
Il est précisé que seuls les titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) ont droit au port de la médaille créée par le décret n° 2002-511 du 12/04/2002 .
Les titulaires de la Carte du Combattant ou du TRN, avec l’accord de la famille, ont droit au drap tricolore sur le cercueil.
Un imprimé à joindre au Livret de Famille est disponible afin de permettre à l’ancien combattant de faire part de ses volontés lors de ses obsèques (présence du drap tricolore, du ou des drapeaux associatifs, de ses décorations,…)
Avantages liés aux titulaires de la Carte de Ressortissante de l’ONaCVG
Les veuves de titulaire de la carte du Combattant, ou de bénéficiaires du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ont accès aux différentes prestations de l’établissement public, comme les titulaires de la carte du Combattant.
Action sociale
Les directions départementales peuvent leur venir en aide pour les renseigner et les guider dans certaines démarches eu égard notamment aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer du fait de l’âge, de la maladie ou de la situation sociale.
Aide matérielle et financière
– secours accordés aux ressortissantes qui se trouvent dans le besoin par suite de maladie, accident ou pour tout autre cause (déséquilibre momentané de leur budget, dépenses imprévues)
– prêts sociaux d’un montant de 1 500€ maximum, sans intérêt, accordés aux ressortissantes pour un motif social au sens large (habitat, sanitaires, dépenses de copropriété, etc…)
Hébergement
Les ressortissantes âgées d’au moins 60 ans, et dont l’état de santé ne nécessite pas de soins constants, peuvent demander leur admission en vue de séjours temporaires ou définitifs, dans les Foyers ou Maisons de Retraite gérés ou conventionnés par l’ONaCVG.