Les Ressortissants de l’ONAC-VG

LES RESSORTISSANTS DE L’ONAC-VG

 

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) est un établissement public national sous tutelle du ministère des Armées. Il accompagne, depuis 1916, tous les combattants et les victimes des conflits, les veuves et les victimes d’acte terroristes. Ses trois missions principales sont la reconnaissance et la réparation, la solidarité, et la mémoire.

 

Pour être ressortissant, il faut être titulaire d’une carte établie par l’ONAC-VG et qui prévoit plusieurs avantages

Avantages liés aux titulaires de la Carte du Combattant

 

Tout titulaire de la carte du Combattant peut, sans aucune formalité, porter la Croix du Combattant.

 

Retraite professionnelle anticipée

La Carte du Combattant ne donne aucun avantage sur la retraite professionnelle anticipée.

En revanche, certains titulaires de la Carte du Combattant peuvent permettre de bénéficier d’une retraite calculée à taux plein dès 60 ans, sous certaines conditions :

– justifier d’une durée de service militaire ou de captivité en temps de guerre d’au moins 54 mois (si vous avez été moins longtemps, l’âge de votre départ en retraite sera déterminé par la durée de votre captivité).

– être ancien prisonnier de guerre, évadé après 6 mois de captivité ou rapatrié pour maladie ou blessure.

– être titulaire de la carte de déporté ou d’interné politique ou de la Résistance

Pour cela, prendre contact auprès de la Caisse de Retraite appelée à liquider la retraite sans oublier de joindre une copie du livret militaire ou de l’attestation délivrée par l’autorité militaire ou l’ONAC-VG.

 

Retraite mutualiste

La Carte du Combattant permet d’avoir accès au régime de retraite mutualiste du combattant afin constituer une rente, alléger les impôts et protéger la famille.

 

Transports en commun

La Carte du Combattant permet également aux titulaires d’obtenir un tarif réduit sur le Tram et Bibus de Brest Métropole.

 

Retraite du combattant

La retraite du combattant est versée à semestre échu, à des termes fixés en référence à la date anniversaire du bénéficiaire. Le premier versement ne peut intervenir, au mieux, qu’à 65 ans et 6 mois dans le cas général. Il est donc inutile d’anticiper le dépôt du dossier avant la date de votre 65ème anniversaire.

Elle peut être accordée à partir de 60 sous certaines conditions :

– être titulaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ;

– ou être titulaire d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et percevoir l’une des allocations suivantes :

*l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

*l’allocation compensatrice,

*l’allocation d’aide sociale,

*l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),

*l’allocation spéciale vieillesse (ASV),

*l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ;

*ou être titulaire d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagnes de guerre ou de maintien de l’ordre hors métropole ;

*ou être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer

 

Dans tous les cas, le dossier devra être accompagné : 

– d’une photocopie recto verso d’une pièce d’identité

– d’une photocopie de la carte d’assuré social

– d’un relevé d’identité bancaire ou postal.

La retraite du Combattant est incessible, insaisissable, non imposable. Elle est cumulable avec les pensions de retraite vieillesse et la retraite mutualiste du combattant. Attachée à la possession de la carte du combattant, elle n’est malheureusement pas réversible au conjoint survivant. Au moment du décès de l’ancien combattant, un acte de décès doit être adressé au service des Pensions de la Retraite du Combattant afin d’arrêter le versement.

 

Autres avantages

Les Directions départementales de l’Office National peuvent venir en aide aux anciens Combattants et à leurs ayants cause pour les renseigner et les guider dans certaines démarches, eu égard notamment aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer du fait de l’âge ou de la maladie.

 

Aide matérielle

Le patronage de l’Office National ouvre la possibilité de bénéficier, le cas échéant :
– de secours accordés aux ressortissants qui se trouvent dans le besoin (par suite de maladie, accident ou pour tout autre cause),
– de prêts sociaux, sans intérêt, accordés aux ressortissants dont les ressources sont habituellement suffisantes, mais qu’un événement imprévu ou des circonstances exceptionnelles placent devant d’incontestables difficultés.

 

Hébergement

Les ressortissants âgés d’au moins 60 ans, et dont l’état de santé ne nécessite pas de soins constants, peuvent demander leur admission en vue de séjours temporaires ou définitifs, dans les Foyers ou Maisons de Retraite gérés ou conventionnés par l’Office National.

 

Fiscalité

L’article 195 du Code Général des Impôts précise que l’ancien combattant bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour ses impôts.

Sont concernés par cette disposition :

– les anciens combattants âges de 74 ans et plus

– les invalides civils ayant une incapacité de 80 %

– les titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 %

– les conjoints survivants, âgés de 74 ans, et dont le mari a bénéficié de cette mesure de son vivant

www.impots.gouv

Avantages liés aux titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation

 

Les titulaires du Titre de Reconnaissance de la nation sont ressortissants de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC). Ils ont donc accès aux différentes prestations de l’établissement public, comme les titulaires de la carte du Combattant :

 

Action sociale – Assistance administrative

Les directions départementales peuvent leur venir en aide pour les renseigner et les guider dans certaines démarches eu égard notamment aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer du fait de l’âge, de la maladie, ou de la situation sociale.

 

Aide matérielle et financière

– Secours accordés aux ressortissants qui se trouvent dans le besoin par suite de maladie, accident ou pour tout autre cause (déséquilibre momentané de leur budget, dépenses imprévues)
– Prêts sociaux, d’un montant de 1 500 € maximum sans intérêt, accordés aux ressortissants pour un motif social au sens large (habitat, sanitaires, dépenses de copropriété, etc…)

 

Hébergement

Les ressortissants âgés d’au moins 60 ans et dont l’état de santé ne nécessite pas de soins constants, peuvent demander leur admission en vue de séjours temporaires ou définitifs, dans les Foyers ou Maisons de Retraite gérés ou conventionnés par l’ONAC.

 

Décorations

Il est précisé que seuls les titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) ont droit au port de la médaille créée par le décret n° 2002-511 du 12/04/2002 .

Les titulaires de la Carte du Combattant ou du TRN, avec l’accord de la famille, ont droit au drap tricolore sur le cercueil.

Un imprimé à joindre au Livret de Famille est disponible afin de permettre à l’ancien combattant de faire part de ses volontés lors de ses obsèques (présence du drap tricolore, du ou des drapeaux associatifs, de ses décorations,…)

Avantages liés aux titulaires de la Carte de Ressortissante de l’ONAC

 

Les veuves de titulaire de la carte du Combattant, ou de bénéficiaires du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ont accès aux différentes prestations de l’établissement public, comme les titulaires de la carte du Combattant.

 

Action sociale

Les directions départementales peuvent leur venir en aide pour les renseigner et les guider dans certaines démarches eu égard notamment aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer du fait de l’âge, de la maladie ou de la situation sociale.

 

Aide matérielle et financière

– secours accordés aux ressortissantes qui se trouvent dans le besoin par suite de maladie, accident ou pour tout autre cause (déséquilibre momentané de leur budget, dépenses imprévues)
– prêts sociaux d’un montant de 1 500€ maximum, sans intérêt, accordés aux ressortissantes pour un motif social au sens large (habitat, sanitaires, dépenses de copropriété, etc…)

 

Hébergement

Les ressortissantes âgées d’au moins 60 ans, et dont l’état de santé ne nécessite pas de soins constants, peuvent demander leur admission en vue de séjours temporaires ou définitifs, dans les Foyers ou Maisons de Retraite gérés ou conventionnés par l’O.N.A.C.

 

Transports en commun

La Carte de Ressortissante de l’ONAC permet également aux titulaires d’obtenir un tarif réduit sur le Tram et Bibus de Brest Métropole.

La demande est à adresser au Bureau UNC29 qui transmettra ensuite à la direction départementale des Anciens Combattants de Quimper, avec les pièces demandées. Elle est recevable sans condition de délai.