Législation

DROITS ET AVANTAGES AUX RESSORTISSANTS DE L’ONAC

 

carte_du_combattant-8ebb51Télécharger le dépliant Solidarité

LA RETRAITE DU COMBATTANT

Les titulaires de la carte du Combattant peuvent obtenir, sur leur demande, à partir de 65 ans, dans les cas les plus fréquents, la retraite prévue par les articles L.255 et suivants du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Par dérogation, ce droit peut être ouvert à l’âge de 60 ans :

 

 

1 – aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (ex. F.N.S.)

2 – aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou de victime civile de guerre au taux de 50 % minimum ET d’une allocation d’aide sociale (allocation aux vieux travailleurs salariés, aide sociale aux personnes âgées ou invalides, allocation adulte handicapée).

Si vous remplissez l’une de ces conditions (1 ou 2), joignez à votre demande une copie certifiée conforme des décisions vous accordant ces avantages et déposez votre dossier dès votre 60ème anniversaire.

Si vous ne remplissez pas l’une de ces conditions, déposez votre demande dans le mois de votre 65ème anniversaire au plus tôt. Dans tous les cas, le dossier devra être accompagné :

– d’une photocopie recto verso d’une pièce d’identité

– d’une photocopie de la carte d’assuré social

– d’un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne.

Avantage liés aux titulaires de la Carte du Combattant

Tout titulaire de la carte du Combattant peut, sans aucune formalité, porter la Croix du Combattant.

Retraite professionnelle anticipée

Possibilité, pour ceux qui sont assurés sociaux, de bénéficier d’une retraite anticipée (régimes légaux d’assurance vieillesse et régimes complémentaires) et prise en compte, en matière de retraite, de certaines périodes de guerre (mobilisations, résistance, captivité, etc…).

La demande est à formuler auprès de la Caisse de sécurité sociale ou professionnelle appelée à liquider la pension de retraite.

Eventuellement, avantages en matière de retraite mutualiste.

La Carte du Combattant permet également aux titulaires d’obtenir un tarif réduit sur le Tram et Bibus de Brest Métropole Océane.

La retraite du combattant est versée à semestre échu, à des termes fixés en référence à la date anniversaire du bénéficiaire. Le premier versement ne peut intervenir, au mieux, qu’à 65 ans et 6 mois dans le cas général. Il est donc inutile d’anticiper le dépôt du dossier avant la date de votre 65ème anniversaire.

La retraite du Combattant est incessible, insaisissable, non imposable. Elle est cumulable avec les pensions de retraite vieillesse et la retraite mutualiste du combattant. Attachée à la possession de la carte du combattant, elle n’est pas réversible au conjoint survivant.

Autre avantages

Les Directions départementales de l’Office National peuvent venir en aide aux anciens Combattants et à leurs ayants cause pour les renseigner et les guider dans certaines démarches, eu égard notamment aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer du fait de l’âge ou de la maladie.

Aide matérielle

Le patronage de l’Office National ouvre la possibilité de bénéficier, le cas échéant :
– de secours accordés aux ressortissants qui se trouvent dans le besoin (par suite de maladie, accident ou pour tout autre cause),
– de prêts sociaux, sans intérêt, accordés aux ressortissants dont les ressources sont habituellement suffisantes, mais qu’un événement imprévu ou des circonstances exceptionnelles placent devant d’incontestables difficultés.

Hébergement

Les ressortissants âgés d’au moins 60 ans, et dont l’état de santé ne nécessite pas de soins constants, peuvent demander leur admission en vue de séjours temporaires ou définitifs, dans les Foyers ou Maisons de Retraite gérés ou conventionnés par l’Office National.

Fiscalité

L’article 195 du Code Général des Impôts précise que l’ancien combattant bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour ses impôts.

Sont concernés par cette disposition :

  • les anciens combattants âges de 74 ans et plus
  • les invalides civils ayant une incapacité de 80%
  • les titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 %
  • les conjoints survivants, âgés de 74 ans, et don le mari a bénéficié de cette mesure de son vivant

 

Avantages liés aux titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation

Les titulaires du Titre de Reconnaissance de la nation sont ressortissants de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC). Ils ont donc accès aux différentes prestations de l’établissement public, comme les titulaires de la carte du Combattant :

Action sociale – Assistance administrative

Les directions départementales peuvent leur venir en aide pour les renseigner et les guider dans certaines démarches eu égard notamment aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer du fait de l’âge, de la maladie, ou de la situation sociale.

Aide matérielle et financière

– Secours accordés aux ressortissants qui se trouvent dans le besoin par suite de maladie, accident ou pour tout autre cause (déséquilibre momentané de leur budget, dépenses imprévues)
– Prêts sociaux, d’un montant de 1 500 € maximum sans intérêt, accordés aux ressortissants pour un motif social au sens large (habitat, sanitaires, dépenses de copropriété, etc…)

 

Hébergement

Les ressortissants âgés d’au moins 60 ans et dont l’état de santé ne nécessite pas de soins constants, peuvent demander leur admission en vue de séjours temporaires ou définitifs, dans les Foyers ou Maisons de Retraite gérés ou conventionnés par l’ONAC.

Décorations

trnIl est précisé que seuls les titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) ont droit au port de la médaille créée par le décret n° 2002-511 du 12/04/2002 .

 

 Les titulaires  de la Carte du Combattant ou du TRN, avec l’accord de la famille, ont droit au drap tricolore sur le cercueil.  

CARTE DU COMBATTANT AFN DITE « A CHEVAL »

L’Article 109 de la Loi des Finances de 2014 a créé un droit inattendu d’attribution de la Carte du Combattant en Afrique du Nord.

Cet article autorise non seulement la Carte « à cheval », mais il permet également de demander cette carte pour les trois territoires AFN (Algérie, Maroc et Tunisie).

De plus, il ouvre la possibilité d’appliquer les conditions prévues jusqu’alors, 120 jours de présence, « au delà » du 2 juillet 1962, sous réserve d’avoir accompli les 120 jours en continu.

Documents à visionner ou à télécharger :

Article 109 du PLF 2014 (JO du 30.12.2013) 

Question écrite n° 10009 du Sénateur R. Couderc 

Courrier du Président de l’UNC National au Directeur de l’ONAC 

Demande de carte du combattant

Fiscalité

A l’âge de 75 ans, l’ancien combattant peut prétendre à une demie-part sur ses impôts. En savoir plus

Pour cela, il doit avoir 75 ans révolus et cocher la case « S » (page 2) de sa déclaration d’impôts et joindre une copie, recto-verso, de sa carte du combattant.

Cette demie-part fiscale peut être également destinée la veuve si son époux l’a déclarée au moins une fois après ses 75 ans. Elle doit également avoir 75 ans révolus.

Une Veuve de guerre peut prétendre également à la demie-part si elle a obtenu une pension de Veuve de Guerre.

 

LA CARTE DE RESSORTISSANTE DE L’ONAC

Les veuves de titulaire de la carte du Combattant, ou de bénéficiaires du Code des Pensions militaires d’invalidité et des carteveuvevictimes de guerre, ont accès aux différentes prestations de l’établissement public, comme les titulaires de la carte du Combattant.

Action sociale Assistance administrative

Les directions départementales peuvent leur venir en aide pour les renseigner et les guider dans certaines démarches eu égard notamment aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer du fait de l’âge, de la maladie ou de la situation sociale.

Aide matérielle et financière

– secours accordés aux ressortissantes qui se trouvent dans le besoin par suite de maladie, accident ou pour tout autre cause (déséquilibre momentané de leur budget, dépenses imprévues)
– prêts sociaux d’un montant de 1 500€ maximum, sans intérêt, accordés aux ressortissantes pour un motif social au sens large (habitat, sanitaires, dépenses de copropriété, etc…)

Hébergement

Les ressortissantes âgées d’au moins 60 ans, et dont l’état de santé ne nécessite pas de soins constants, peuvent demander leur admission en vue de séjours temporaires ou définitifs, dans les Foyers ou Maisons de Retraite gérés ou conventionnés par l’O.N.A.C.

Cette carte permet, sur Brest et Brest Métropole Océane, d’obtenir des tarifs réduits avec Bibus et le Tram (carnet de tickets à tarif réduit), ceci grâce à l’intervention unique de l’UNC du Finistère.

La demande est à adresser au Bureau UNC29 qui transmettra ensuite à la direction départementale des Anciens Combattants de Quimper. Elle est recevable sans condition de délai.